Question écrite au gouvernement #9 transfert des contributions non acquittées à l'AEFE - Samanth

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures prises par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) afin de répondre aux coupes budgétaires survenues cet été en conséquence de l'insincérité du budget 2017 et de la consommation précoce des crédits. Le manque de ressources que vise ainsi à combler l'AEFE est de l'ordre de 33 millions d'euros. Si les baisses de dépenses prévues au siège de l'AEFE (à hauteur de 10 %) s'inscrivent dans une logique de réduction des frais de fonctionnement et de bonne gestion de l'agence et sont donc à saluer, celle-ci prévoit également pour 2018 une augmentation de 3 points de la contribution versée à l'agence par les établissements à gestion directe (EGD) et conventionnés qui se répercuteront inévitablement sur les frais de scolarité 2018-2019 et sur la diminution mécanique du nombre de boursiers. De plus, l'AEFE semble prévoir pour l'année 2018-2019 la fermeture de 80 postes d'expatriés et de 100 postes de résidents, ce qui conduira inévitablement au recours à des enseignants recrutés localement et pèsera donc lourdement sur des frais déjà très élevés acquittés par les familles qui souhaitent offrir à leurs enfants un enseignement français de qualité, conforme aux ambitions françaises de rayonnement dans le monde. Dans le même temps, le montant cumulé des participations non acquittées à l'AEFE de la part d'une quinzaine d'établissements du réseau situés dans huit pays, pour des motifs réglementaires locaux, s'élève à 69 millions d'euros. Par conséquent, le déblocage de ces contributions non acquittées, ou même d'une partie seulement d'entre elles, permettrait d'absorber sans difficultés le manque de ressources de l'AEFE mentionné précédemment, et limiterait considérablement, voire annulerait, les conséquences regrettables de mesures dont seront victimes les familles de nos compatriotes établis à l'étranger. C'est pourquoi elle soutient ardemment la possibilité pour les établissements concernés de procéder au transfert de fonds par voie de chancellerie, dont le dispositif fermé depuis 2011 a été rouvert en août 2016, et encourage toute initiative diplomatique visant à le faciliter. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, pour permettre l'aboutissement dans les meilleurs délais du transfert des fonds correspondant aux créances à recouvrer.