POUR : l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour le renforcement du

Analyse du scrutin :

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/314

Dossier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr//15/dossiers/ratification_ordonnances_loi2017-1340.asp