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6 déc. 2017

Adoption en commission d'un projet de loi entre la France et Andorre - Samantha Cazebonne


Hier j'ai présenté en commission des Affaires étrangères une convention destinée à fournir un cadre juridique aux actions de coopération transfrontalière entreprises entre les services de police et de douane de la Principauté et ceux des départements français limitrophes, l’Ariège et les Pyrénées orientales.


Cet accord a pour but d’appliquer à Andorre les mêmes règles que celles que la France applique avec les autres pays frontaliers. Andorre n’étant membre ni de l’Union européenne (UE), ni de l’espace Schengen, les textes relevant de ces deux cadres juridiques ne lui sont pas applicables. Nécessaire compte tenu de la situation géographique particulière d’Andorre, et de l’importance des flux marchands et financiers, cet accord franco-andorran constitue le premier accord de ce type conclu entre les deux pays. Il donne un cadre juridique rigoureux permettant d’instituer une coopération bilatérale dans les domaines techniques et opérationnels entre la police andorrane (qui exerce des compétences douanières) et les services français de police, de gendarmerie et de douane. Il permettra en outre d’inscrire dans un cadre protecteur les échanges d’informations opérationnelles indispensables en matière de lutte contre la criminalité organisée.


Le rapport a été adopté par la commission.



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