Bourses scolaires allouées aux familles d'élèves scolarisés dans les établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
Question de Mme Hélène Conway-Mouret (Sénatrice des Français établis hors de France - SER) publiée le 02/11/2023 :
Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bourses scolaires allouées aux familles d'élèves scolarisés dans les établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.En 2013, la réforme a permis le redéploiement des moyens affectés à la prise en charge des frais de scolarité des lycéens vers l'enveloppe des bourses scolaires à hauteur de 30 millions d'euros. Ce nouveau système a manifestement été dévoyé avec le temps. Passant d'une logique d'équité - afin que chaque famille reçoive une aide à la hauteur de ses besoins - à une logique comptable - dont l'objectif est la réalisation d'économies par les postes consulaires - l'enveloppe globale s'est progressivement réduite pour ne plus répondre aux besoins réels.Les crédits alloués à l'aide à la scolarité ont ainsi été portés à 125,5 millions en 2015. En 2024, soit presque dix ans plus tard, ils représenteront 118 millions d'euros, suite à une augmentation de 14,8 millions d'euros.Ce chiffre interroge, compte tenu de l'accroissement du nombre d'élèves scolarisés dans le réseau - qui est passé de 330 000 élèves en 2013 à 395 000 aujourd'hui - et parallèlement du nombre de demandeurs de bourses à l'échelle mondiale. On observe néanmoins, depuis quelques années, une diminution du nombre de demandeurs dans certains pays liée au caractère dissuasif d'une procédure longue et complexe. C'est par exemple le cas à Barcelone, où ce chiffre est passé de 306 pour la rentrée 2016-2017, à 92 pour celle de 2023-2024.Aujourd'hui, de nombreuses familles peinent à se remettre de la crise sanitaire et sont frappées de plein fouet par la crise économique marquée par une inflation mondiale qui engendre une augmentation, parfois exponentielle, des frais de scolarité dans de nombreux pays.Dans ce contexte, la décision du ministère d'augmenter la contribution progressive de solidarité entraînant une baisse des quotités et ainsi une augmentation du reste à charge pour de nombreuses familles, semble incompréhensible. À cela s'ajoutent des dysfonctionnements inhabituels lors des conseils consulaires des bourses relayés par plusieurs conseillers lors de la dernière campagne et des baisses arbitraires de quotités dans certains postes dont l'autocensure va à l'encontre des besoins exprimés localement. Cela risque de nuire, à terme, à l'exigence de mixité sociale qui doit prévaloir au sein d'un réseau d'enseignement français ouvert à toutes et tous, sans discrimination, y compris pour des raisons financières.Malgré l'augmentation de 14,8 millions d'euros de l'enveloppe des bourses pour 2024, tous les signaux demeurent au rouge pour cette rentrée. Elle lui demande si l'objectif de doublement des élèves est toujours cohérent au regard de ces contraintes, d'autant que l'AEFE connaîtra une baisse de 10 équivalents temps plein travaillé en 2024 et devra continuer à financer ses investissements immobiliers via ses ressources propres.
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