Fiscalité : formation de la DINR (direction des impôts des non-résidents) pour les parlementaires
Le 19 octobre dernier, la DINR (direction des impôts des non-résidents) a organisé une formation à destination des parlementaires Français de l'étranger et leurs équipes en "début" de législature afin de dresser un panorama de ce qu’est la fiscalité des non-résidents.
La directrice de la DINR, Mme Arcier, avait accepté que les élus présents au Sénat lors de l'échange que j'avais organisé avec elle à l'occasion de la dernière session de l'Assemblée des Français de l'étranger puissent également y assister.
Quelques informations à retenir :
- l’usager non-résident, même en cas d’imposition des revenus en France, doit prendre l’attache des services fiscaux de son État de résidence afin d’y connaitre ses obligations déclaratives. L’État de résidence de l’usager peut exiger la déclaration annuelle de l’intégralité des revenus, qu’elle qu’en soit la source, française comme étrangère. C’est ce que demande la France à ses résidents.
- communiquer son changement d’adresse aux employeurs et caisses re retraite est indispensable pour limiter les problèmes.
- la DNIR n’est pas compétente en matière d’impôts locaux.
- la DINR a ouvert un compte Facebook en 2021 sur lequel elle publie régulièrement des informations pratiques afin de compléter les informations de la rubrique « international » du site impôts.gouv.fr
Le document ci-dessous retrace donc les principaux éléments du cadre fiscal s'appliquant aux particuliers non résidents et les principaux services offerts.
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