Impôts des Non-Résidents - FDE 2023

#Impôts des Non-Résidents / Aménagement du prélèvement à la source pour certains employeurs en #Europe

L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage depuis le 1er janvier dernier le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail.

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